Une SARL est une entité juridique à responsabilité limitée qui compte au moins deux associés, ou un associé si elle prend la forme d’une EURL avec une seule personne. La responsabilité des associés d’une SARL est limitée à leurs apports.
La SARL, qui est une entité à responsabilité limitée, permet aux associés de limiter leur responsabilité à hauteur du montant de leur apport.
Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?
Une SARL doit avoir au moins deux associés, ou un associé s’il s’agit d’une SARL/EURL unipersonnelle. Il peut s’agir de personnes morales ou de personnes physiques.
Une SARL est une personne morale. Elle peut avoir des associés personnes physiques ou morales, c’est-à-dire qu’elle peut être détenue entièrement par une ou plusieurs personnes physiques ou toute par des personnes morales.
La loi n’exige pas de capital social minimum. Par conséquent, une SARL peut être créée avec 1€ de capital. Le capital est divisé en parts. Les parts peuvent être nominatives ou au porteur.
Une société à responsabilité limitée peut exercer presque toutes les activités, à quelques exceptions près, prévues par la loi. Toutes les conditions doivent être remplies pour que l’activité soit réglementée. Par exemple, si une activité est réglementée pour les personnes physiques, une SARL ne pourra pas la pratiquer.
Au moins un gérant doit être membre de l’équipe de direction de la SARL. Le gérant doit être une personne physique, qu’il soit associé ou non.
Il existe des évolutions possibles en cours d’activité : vers une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou encore une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Qui représente la SARL ?
Une ou plusieurs personnes physiques gèrent la SARL, qui peuvent être ou non des associés. Cependant, seule la personne morale peut exercer les droits civils.
Les gérants doivent former un organe de direction au sein de la SARL. La loi impose que le nombre minimal d’administrateurs soit de deux. Par ailleurs, le gérant peut être nommé directeur commercial ou encore directeur général.
Le gérant est le représentant légal de la SARL. Il peut représenter la société et agir en son nom. Il représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est admissible à tous les emplois ouverts à la SARL, qu’il soit ou non associé. De plus, il est garant du paiement des impôts et taxes.
Comment fonctionne une SARL ?
Une société à responsabilité limitée peut être constituée avec un nombre d’associés compris entre 2 et 100. Les associés peuvent décider du capital social.
La SARL peut s’engager dans de nombreux actes juridiques. Par exemple, un contrat de travail ou d’achat-vente ou encore un achat de fonds de commerce. Il peut également adhérer à une association de commerçants ou un syndicat professionnel.
La SARL peut exercer toutes les activités ou presque, comme les sociétés anonymes.
La SARL peut être contrôlée par un ou plusieurs actionnaires, qui contrôlent à leur tour plusieurs sociétés. Ainsi, une seule personne peut contrôler plusieurs entreprises.
Cette société est soumise à une double imposition, d’abord au niveau de la société puis des associés.
Ce type de société présente l’avantage que la responsabilité des associés est limitée au montant qu’ils ont apporté.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?
Les avantages de la SARL :
Le code de commerce fixe les règles de fonctionnement de la société à responsabilité limitée.
La SARL est une structure juridique fiscale répandue et simple à mettre en place.
Détenir une SARL permet de déduire 100% des dépenses liées à l’activité professionnelle.
L’actionnaire d’une société à responsabilité limitée reçoit une certaine sécurité. C’est un avantage important pour les actionnaires minoritaires ou ceux qui ne sont pas familiers avec le droit des affaires.
Avant toute cession d’actions à des tiers, les associés doivent l’approuver. Les associés existants peuvent être utilisés en priorité pour empêcher un tiers défavorable d’acheter la majorité des parts ou d’acquérir du capital.
Les associés de la SARL ne sont responsables que du montant de leurs apports. Les créanciers sur leurs biens personnels ne les poursuivront pas, sauf dans certains cas. Ce cadre de protection n’existe pas, par exemple, dans les entreprises individuelles ou les SNC.
La majorité des dirigeants des sociétés à responsabilité limitée sont associés au régime des travailleurs indépendants. Cela évite les retenues à la source salariales.
Les associés peuvent décider de réduire leur responsabilité à concurrence de leurs apports.
L’ajout de contrats d’assurance peut contribuer à réduire l’écart de protection sociale.
La création d’une entreprise à responsabilité limitée peut permettre au conjoint de s’impliquer dans l’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de participer pleinement à la gestion de l’entreprise. Le conjoint bénéficie également d’une couverture sociale complète à un coût très faible puisqu’il ne doit cotiser qu’aux retraites de base et complémentaire, à l’assurance invalidité et décès.
Attention, le conjoint collaborateur ne perçoit aucun revenu en échange de l’exercice de ses fonctions, et n’est pas protégé contre la perte de son emploi. Cela peut être problématique pour le conjoint en cas de séparation.
La création d’une société à responsabilité limitée permet aux personnes qui reçoivent une indemnité du pôle emploi de justifier facilement l’absence de rémunération. Ils peuvent également fournir le procès-verbal de la réunion qui indique que leurs fonctions ne sont pas indemnisées. Ils peuvent conserver l’intégralité du montant de l’allocation au retour à l’emploi (ARE).
La SARL unipersonnelle permet au créateur d’ouvrir son capital social à d’autres associés pour les aider à développer l’activité.
Les sociétés de capitaux peuvent choisir de faire partie du système de partenariat pour un maximum de 5 exercices. Après cette période, les bénéfices sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés.
Les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent choisir de ne pas faire évaluer leurs apports en nature par un commissaire aux apports, contrairement aux règles qui s’appliquent aux sociétés de capitaux.
Les inconvénients de la SARL :
Après avoir présenté plusieurs points forts de la SARL, abordons quelques points qui pourraient être désavantageux dans votre projet.
Toutes les décisions prises par les associés d’une SARL sont soumises au contrôle de l’administration fiscale. Les décisions prises en assemblée peuvent être attaquées par le vérificateur dans un délai de 6 mois et jugées illicites.
Un associé d’une SARL ne peut pas s’en retirer sans la permission de l’assemblée générale. Ainsi, il n’est pas possible d’agir en cas de désaccord avec l’un des associés. De plus, il ne peut pas quitter la société s’il n’a pas été remboursé en totalité de son apport puisque les associés ne sont responsables que du montant de leur apport.
Le conjoint collaborateur n’a pas le droit à l’indemnisation chômage, quelle que soit la durée d’assurance validée. Il perçoit uniquement l’allocation de réinsertion professionnelle (ARE) et sa couverture sociale est limitée.
L’affiliation des gérants majoritaires au régime des travailleurs indépendants peut être un inconvénient pour certains créateurs.
Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis à cotisations sociales. Cela comprend le capital social, les primes d’émission et les apports sur le compte d’un associé.
Un gérant majoritaire ne peut pas percevoir de revenus sans cotisations sociales s’il n’y a pas d’apports importants en capital ou en compte courant d’associé.
Ces dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers sur le plan fiscal. Il est par conséquent nécessaire de cotiser au régime des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour les assimiler à une plus value, qui est exonérée de cotisations sociales.
Le gérant majoritaire ne peut pas choisir sa méthode d’imposition. Il est systématiquement imposé au régime des sociétés. Cela signifie que ses revenus sont soumis à cotisations sociales pour son affiliation au régime des travailleurs indépendants.
Le gérant d’une société à responsabilité limitée doit être une personne physique. Il n’est pas possible de déléguer la gestion de la société à une personne morale. Cela peut poser un problème dans certaines configurations.
Une société à responsabilité limitée n’est pas une bonne option pour les petits projets avec un seul partenaire. Des statuts doivent être rédigés, les pouvoirs du gérant et de l’associé unique doivent être distingués, et elle ne peut pas être utilisée pour accéder au programme de micro-entreprises.
De plus, si le projet n’aboutit pas, la fermeture de la société nécessitera des coûts et des procédures importants.
Le processus de création d’une société est plus compliqué que celui d’une entreprise individuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les statuts que vous devez rédiger. Une société à responsabilité limitée unipersonnelle nécessitera un budget plus important si vous décidez d’externaliser sa création.
Quelles alternatives à la SARL ?
Dans le cadre de créations d’entreprises impliquant plusieurs associés, la SARL est souvent utilisée. Les avantages énumérés ci-dessus sont des points forts pour le projet. Une alternative à la SARL est de constituer une SAS.
La SARL n’est pas forcément le meilleur statut juridique pour créer une entreprise, que ce soit avec une seule personne ou plusieurs. De nombreux facteurs influencent le choix du statut juridique. Les personnes intéressées par cette question peuvent trouver des informations sur les différents statuts juridiques en consultant notre site.
Un entretien professionnel avec une expert comptable peut vous aider à confirmer vos options et vous orienter vers d’autres options peut-être plus adaptées à votre projet.
Comment se passe la création d’une SARL ?
La création d’une société à responsabilité limitée comporte plusieurs étapes.
Pour créer une entreprise à responsabilité limitée, vous devrez rédiger des statuts. Les statuts d’une société à responsabilité limitée sont nécessaires pour organiser l’organisation et le fonctionnement de la société. Tous les associés doivent les signer.
Cela peut être fait soit en recourant à un avocat, soit en utilisant des modèles téléchargeables. Vous pouvez également faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour la création d’une SARL ou tout autre entreprise.
Les dirigeants doivent ensuite être nommés. Si les dirigeants ne sont pas spécifiquement désignés dans les statuts, les gérants de la société ou le directeur doivent être nommés dès la signature des statuts.
Tous les apports doivent être effectués. Les apports consistent à transférer un bien ou des biens financiers au profit de la société. Chaque associé doit apporter le montant qu’il a engagé dans la société à responsabilité limitée. Les apports en espèces (apports en argent) ou les apports en nature (apports en biens autres que de l’argent), doivent être effectués et évalués.
Une fois toutes les conditions remplies, la société est déclarée auprès de l’administration fiscale et sociale. Cela va complètement mettre en place la structure de la société. C’est à ce moment-là que la société va commencer à exister juridiquement.
La rédaction des statuts, la constitution des gérants et l’engagement d’apports constituent le premier pas vers la création d’une SARL.
La publication d’un avis de constitution dans le journal d’annonces légales est requise. Cette forme de publication est obligatoire.
Enfin, vous devez demander l’immatriculation de la société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés.
De nombreux textes juridiques réglementant les statuts d’une société à responsabilité limitée. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Les statuts doivent être conformes à la loi en termes de contenu.
Un projet de création d’entreprise doit être réalisé en tenant compte de plusieurs étapes et de plusieurs contraintes légales. Le savoir-faire et l’expertise d’un expert-comptable pourraient vous être utiles dans le cadre de votre projet d’entreprise.
Quel budget pour créer une SARL ?
La création d’une entreprise nécessite une réflexion approfondie. Le budget nécessaire et les coûts impliqués doivent être évalués.
Le budget moyen pour la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) avec un expert-comptable ou un avocat est d’environ 1 500 à 2 000 €, hors frais administratifs. Cette somme ne représente que les honoraires perçus par le professionnel.
Il faut ajouter à cela le coût de la publication d’une annonce légale pour l’avis de constitution dans un journal habilité (JAL), environ 180€. C’est une formalité obligatoire qui a pour objectif de faire savoir la création de votre SARL.
A prévoir aussi, le dépôt de la demande d’immatriculation qui coûte environ 37€ et la déclaration des bénéficiaires effectifs qui coûte environ 21€.
Quel est le type d’imposition des bénéfices en SARL ?
Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf lorsque les associés optent pour le régime des sociétés de personnes. De ce cas, l’imposition se fait directement à leur nom. Le régime des sociétés de personnes ne peut être appliqué que pour un maximum de 5 exercices, sauf si la SARL est composée de membres d’un même foyer.
Le régime de l’impôt sur les sociétés permet aux associés de SARL de décider s’ils veulent distribuer des dividendes lorsqu’il y a des bénéfices distribuables. Cette option est soumise à un prélèvement libératoire.
La SARL peut également distribuer des dividendes en réserve. Ce sont les bénéfices mis en réserve qui sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom des associés dans les conditions prévues pour leurs revenus professionnels. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions et dégrèvement d’impôts.
Pour appréhender les démarches administratives et remplir vos formalités, il est préférable de demander l’aide d’un expert-comptable et/ou d’un avocat.
Les gérants majoritaires contribuent à la sécurité sociale sur une partie de leurs dividendes. Les gérants minoritaires non salariés sont exemptés de cotisations pour les petites structures.
En conclusion, la SARL est une structure juridique adaptée aux petites entreprises. Il est important de bien la choisir en fonction de ses besoins. Il est toujours conseillé d’être accompagné par un professionnel dans ce cas.