La raison sociale désigne le nom de l’entreprise et permet d’en identifier l’activité. Quelle que soit leur forme juridique, toutes les entreprises doivent avoir une raison sociale. Parce que les enjeux peuvent être importants, il est important de bien choisir sa raison sociale. Le nom d’une entreprise peut être modifié à tout moment sous certaines conditions.
Le nom de cette dernière sera donc officiellement celui de l’entreprise et devra être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
La raison sociale est une dénomination qui identifie l’entreprise. Ce nom doit être clair et compréhensible, pour permettre à tous ses clients ou fournisseurs potentiels de la reconnaître avec rapidité et facilité.
Qu’est-ce que la raison sociale ?
La raison sociale, par définition, est le nom que l’on donne à une entreprise. Elle correspond au nom de la société et figure dans son extrait Kbis. En principe, la raison sociale contient le nom de l’activité exercée par l’entreprise. Elle permet donc à cette dernière de se faire connaître et reconnaître très facilement.
On parle souvent de dénomination sociale pour les sociétés commerciales comme les SAS, SASU et SARL, les EURL ou SA, les SNC, etc. En principe, la raison sociale ne concerne que les sociétés civiles (SCI et SCP, SCM, etc.).
Les informations relatives à la dénomination sociale doivent figurer dans un acte constitutif. De plus, elles doivent être inscrites sur les statuts de l’entreprise. En effet, la raison sociale est obligatoire dans un certain nombre d’actes juridiques importants. Elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique dans toute correspondance. Un acronyme peut être utilisé si le nom de l’entreprise contient de nombreux mots. Il s’agit d’un diminutif, qui doit figurer dans les statuts. Il est généralement composé des premières lettres des mots qui composent le nom de la société. L’acronyme est facultatif, contrairement à la dénomination sociale.
La raison sociale n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs individuels, qu’ils soient soumis au régime micro ou réel. Le nom de la société est en fait le même que le leur.
La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une entreprise sont tous des caractéristiques distinctes. L’enseigne sert à identifier les locaux commerciaux. L’enseigne est le nom d’un établissement et est généralement affichée sur sa façade. Le nom commercial, quant à lui, est un concept plus général qui fait généralement référence soit à une entreprise, soit à une activité.
Comment choisir la raison sociale d’une société ?
Les associés fondateurs peuvent en principe choisir le nom de leur société. Ils choisissent un nom en rapport avec l’activité qu’ils exercent, un nom qui comprend le nom des associés ou quelque chose de plus fantaisiste.
Le choix de la raison sociale est essentiellement une affaire d’opportunité. Il s’agit de trouver un nom qui permette à l’entreprise d’être immédiatement identifiée. La raison doit être suffisamment distinctive pour ne pas avoir à se soucier de savoir si le nom a déjà été utilisé par une autre société. Elle doit être structurée de façon à pouvoir être facilement prononcée et comprise.
La dénomination sociale ne doit pas violer les droits des tiers, notamment ceux qui ont déjà protégé le nom de la société. Les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS via infogreffe.fr) pour se prémunir contre ce risque. Cela permet de vérifier si la dénomination sociale qu’ils envisagent d’utiliser n’est pas protégée et donc inéligible pour leur société.
Sachez que les dénominations sociales « non protégées » ne signifient pas nécessairement « dénominations sociales utilisables ». Il existe de nombreuses actions qu’une entreprise lésée peut entreprendre, même si sa dénomination sociale n’est pas protégée. Ce peut être une action pour concurrence déloyale, pour atteinte au droit au nom ou pour tout autre grief qui pourrait être invoqué.
Il est important de ne pas semer la confusion dans l’esprit du public quant à l’appartenance ou non d’une société à une entreprise réglementée. En effet, la confusion est souvent un point crucial dans les actions en justice pour concurrence déloyale. Les entreprises réglementées et soumises à des obligations de publicité doivent donc veiller à ne pas utiliser une dénomination sociale qui rappellerait de manière frauduleuse ou fantaisiste des éléments d’identification d’entreprises réglementées. Par ailleurs, elles doivent également avoir pris les dispositions nécessaires afin de s’assurer que leur dénomination sociale ne contient pas d’éléments susceptibles de porter atteinte à la réputation des concurrents.
L’étape suivante consiste à s’assurer que le nom de domaine associé au nom de l’entreprise est disponible. Il est possible d’effectuer une recherche de disponibilité sur un registrar comme godaddy.com pour vérifier si le nom de domaine est disponible avec les extensions les plus courantes pour votre pays (ex: .fr ou .com).
Quelle est la meilleure façon de protéger le nom d’une entreprise ?
Le registre du commerce et des sociétés protège le nom d’une entreprise dès son enregistrement. Pour que cette protection soit valable, le nom de l’entreprise ne doit pas violer les droits de tiers.
Le nom d’une société peut être protégé par une marque. La délivrance de la marque peut être demandée par l’entreprise fondatrice auprès de l’INPI. La marque se définit comme étant la marque ou l’ensemble des caractéristiques d’un produit unique, notamment son nom, et la représentation graphique associée.
Le dépôt d’une marque confère à l’entreprise le droit exclusif d’utiliser le nom qu’elle définit. La marque est enregistrée pour une durée de 10 ans renouvelables. Elle est valable à travers l’ensemble du territoire.
L’enregistrement d’une marque ajoute une couche supplémentaire de protection au nom de l’entreprise. Pour s’assurer que la marque n’est pas déjà utilisée, il faut d’abord vérifier l’antériorité de son utilisation. Cette recherche peut être effectuée par le biais du registre des marques.
Une action en concurrence déloyale peut être engagée si une autre entreprise utilise le même nom commercial ou exerce des activités similaires. L’entreprise en question peut se voir infliger une amende et se voir interdire l’utilisation de son nom.
Quelles sont les formalités pour changer de raison sociale ?
La raison sociale n’est pas fixée indéfiniment. Les associés peuvent la modifier au cours de la vie de la société. Ce changement nécessitera une modification des statuts, avec tout ce que cela implique.
Pour changer la dénomination, tous les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire. S’il n’y a qu’un seul associé dans la société, la décision de changer de nom sera prise par lui.
Une déclaration doit être faite au greffe du tribunal dans lequel la société est immatriculée. Il faut compter un délai de 15 jours pour que le changement soit effectif.
De nombreuses formalités juridiques s’ensuivent :
- Il faut faire une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2)
- Publication d’un avis de modification juridique de la dénomination sociale
- Dépôt d’une demande de modification du registre auprès du greffe du tribunal de commerce
- Il faut déposer au greffe une copie certifiée conforme des nouveaux statuts
En résumé, la raison sociale permet d’identifier une entreprise et de la différencier des autres sociétés.
La raison sociale est un élément important du nom d’entreprise qui doit être choisi avec soin.
Il est important de s’assurer que le nom est disponible si l’on veut créer une entreprise.
Il existe plusieurs moyens de protéger le nom d’une entreprise dont l’enregistrement d’une marque.
Une modification de la raison sociale doit être obligatoirement approuvée par les associés et notifiée à l’INPI.
Les gens utilisent des noms de société pour diverses raisons, notamment pour s’identifier en tant qu’entreprise plutôt qu’en tant qu’individu.