Lorsque les entreprises ont besoin d’une supervision financière, elles peuvent choisir entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Tous deux sont chargés de contrôler l’exactitude des informations ayant trait à la situation financière et au patrimoine du dirigeant ou encore du groupe. Mais quelles différences y a-t-il ?
Les différence entre un expert comptable et un commissaire aux comptes
Les deux professions sont rigoureusement identiques dans leurs missions, les méthodes et la déontologie. Le choix entre Expert-comptable ou Commissaire aux Compte dépend de la taille du mandat, ainsi que des attentes et besoins spécifiques.
Le commissaire aux comptes est souvent choisi pour les projets où l’ Expert-comptable ne peut pas mettre en œuvre ses compétences particulières, comme le contrôle d’entreprise ou la certification des comptes annuels.
Experts-comptables et commissaires aux comptes apportent chacun une expertise particulière mais complémentaire.
Tous deux sont chargés de contrôler l’exactitude des informations ayant trait à la situation financière et au patrimoine du dirigeant ou encore du groupe.
Un expert-comptable peut se considérer comme un professionnel de l’expertise comptable, tandis que le Commissaire aux Comptes est un spécialiste en droit et gestion.
Pour les petites structures, il peut être possible de faire coexister Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, notamment pour des mandats ponctuels.
Les missions de l’expert comptable
L’expert-comptable est un professionnel qui assure la tenue de l’entreprise. Il établit les états financiers et contrôle leur régularité, vérifie que les opérations comptables sont bien réalisées et ne souffre pas d’erreurs. Il veille à ce que le patrimoine de l’entreprise reste conforme aux règles juridiques en vigueur et apporte des conseils aux dirigeants pour réaliser un projet d’investissement ou une augmentation de capital.
Le travail d’un expert-comptable peut se découper en deux missions principales. Dans un premier temps, il établit les états financiers et fait des vérifications afin de contrôler la comptabilité.
Dans un second temps, il accompagne les dirigeants d’une entreprise qui étudient des investissements et/ou envisagent une augmentation de capital. Là aussi, sa mission consiste à vérifier que tout est conforme à la législation et aux normes comptables.
De plus, il est également amené à apporter des vérifications sur la qualité du travail fourni et contrôler annuellement le groupe, afin que les responsabilités individuelles soient toujours respectées.
Les missions du commissaire aux comptes
Les missions du commissaire aux comptes sont différentes de celles d’un expert-comptable. Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel qui doit se plier à certaines règles, notamment celle stipulant qu’il ne doit pas communiquer les informations confidentielles auxquelles il a pu avoir accès.
Les compétences que le commissaire aux comptes possède sont nombreuses car son rôle est de contrôler la gestion financière d’une entreprise. Il doit être amené à vérifier les comptes et leurs états, notamment sur la dimension de l’erreur commise par un gestionnaire ou encore la réalité des biens produits par une société.
Il établit la valeur des actions, selon les règles qui ont été définies et il doit aussi s’assurer que le rapport d’activité est bien réalisé conformément aux normes comptables en vigueur. Il contrôle également que les bénéfices sont dûment répartis en fonction des statuts de chacun. Il est parfois amené à définir une forme particulière de contrat avec un tiers, notamment pour introduire l’externalisation comptable.
Il est aussi responsable de la gestion des sociétés et il peut donner son avis sur différents projets qui sont soumis à l’assemblée générale. Il doit faire un rapport annuel aux autorités publiques, comme l’administration fiscale ou le Ministère du Commerce et il peut également donner son avis sur les transactions commerciales.
Les missions du commissaire aux comptes se rapprochent à ce point des tâches d’un expert-comptable, cette profession est donc souvent confondue avec celle-ci.
Quand êtes-vous obligé de faire appel à un commissaire aux comptes ?
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez avoir obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certains cas.
La désignation du commissaire aux comptes va dépendre de certains seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires de l’entreprise ou encore du nombre de salariés.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lors de la création d’une société de type SA ou SCA. La majorité des sociétés ne sont pas obligées d’en nommer un.
C’est la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) qui uniformise les seuils applicables à toutes les entreprises de plusieurs catégories. Une fois certains seuils atteints, l’entreprise devra désigner un commissaire aux comptes.
Les entreprises soumises à la loi Pacte qui ne remplissent pas les seuils sont donc exclues du dispositif de désignation obligatoire et pourront choisir librement si elles souhaitent désigner un commissaire aux comptes.
Par conséquent, toute société qui dépasse 2 des 3 seuils suivants est tenue de nommer un un commissaire aux comptes :
- 50 salariés
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
C’est le rôle de votre expert comptable de vous renseigner sur les seuils et de vous indiquer quand vous devez désigner un commissaire aux comptes.
Pour rester informer des éventuelles modifications concernant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes vous pouvez consulter cette page https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire