Anciennement appelé auto-entrepreneur, le statut de micro-entrepreneur est un statut intéressant pour les entrepreneurs qui démarrent une activité à temps partiel, un premier projet, ou qui ont plusieurs activités en parallèle.
Le micro-entrepreneur peut se permettre de travailler à son rythme et sans contraintes administratives et salariales.
Cependant, au fur et à mesure que l’activité se développe, le micro-entrepreneur peut se retrouver en perte de vitesse, car limité dans son développement.
Un des moyens de solutionner le problème est de transformer sa micro-entreprise en EURL.
La transformation d’une micro-entreprise en EURL est une modification du statut de la société.
Pour appréhender cette transformation d’une micro-entreprise en EURL, il est une transformation majeure pour une entreprise.
Ainsi, une micro-entreprise peut devenir une EURL par modification de statuts.
Plutôt que de parler d’une transformation, on parlera plutôt d’un transfert d’activité professionnelle d’une personne physique vers une EURL.
La transformation d’une micro-entreprise en EURL est rapide et elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il est tout de même recommandé de vous faire accompagner par un expert comptable et notamment afin de préparer la suite du développement de votre activité, en ayant un regard extérieur sur la situation et l’environnement de votre entreprise.
La transformation d’une micro-entreprise en EURL permet donc à l’entrepreneur de se développer sous un statut juridique beaucoup plus avantageux que celui d’une micro-entreprise.
Constitution de l’EURL
La transformation d’une micro-entreprise en EURL peut s’effectuer par la création ou l’achat d’une société commerciale à responsabilité limitée.
Pour immatriculer la société, l’entrepreneur doit accomplir toutes les démarches nécessaires pour créer une société commerciale à responsabilité limitée.
Ainsi, il faut rédiger les statuts, constituer le capital social de l’EURL, trouver un établissement bancaire pour la gestion du compte courant et la déclaration de création d’EURL.
Transfert du fonds de commerce à l’EURL
Le transfert du fonds de commerce d’une société individuelle à une EURL peut être effectué de deux manières : soit par apport du fonds de commerce, soit par cession de la société.
Il est important d’évaluer l’entreprise individuelle et de prévoir une estimation du prix de vente à l’avance.
Le fonds de commerce est composé de nombreux éléments, qui sont passés au compte de résultat chaque année. Ces biens doivent être pris en compte dans l’évaluation de l’entreprise.
De plus, il est important de vérifier la constitution des stocks, le matériel, les contrats en cours, les noms commerciaux, le droit au bail…
Pour déterminer la valeur d’apport ou de cession, il faut les considérer tous ensemble.
Cela doit être fait lors de la constitution de la société si le fonds de commerce est transmis par voie d’apport par nature à travers un acte d’apport de fonds de commerce.
Dans le cas d’une cession de l’entreprise individuelle à une EURL, la cession est réalisée par acte authentique.
L’entrepreneur individuel qui apporte des éléments de son bilan à une EURL dont il est l’associé unique n’a pas besoin de désigner un commissaire aux apports.
La cession de l’entreprise à une EURL peut être réalisée dès lors que cette société a été déclarée en préfecture.
Fermeture de la micro-entreprise
Après le transfert de l’activité à l’EURL, l’entrepreneur doit fermer la micro-entreprise. Pour cela, il doit un peu anticiper les formalités à accomplir.
Il est nécessaire d’envoyer une déclaration de cessation au centre de formalités des entreprises (CFE). La date d’effet de la cessation doit être celle du transfert.
Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/
Une déclaration en ligne, c’est un gain de temps certain. Vous serez référencé au registre du commerce et des sociétés en ligne, dès la fin de l’opération, ce qui permet un plus grand gain de temps et une élimination des risques d’erreurs.
Dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser au CFE, votre déclaration d’ensemble des revenus fonciers et professionnels réalisés entre le 1er janvier et la date de fin d’activité. Cette déclaration doit être enregistrée par le CFE.
Il est important de préciser que la cessation d’activité peut être un signal positif pour les autres administrations. En effet, votre dossier risque d’être vérifié pour vérifier si toutes les obligations fiscales et sociales ont été respectées pendant votre activité.
Quels sont les changements au passage de la micro-entreprise à l’EURL ?
Les entrepreneurs doivent être en mesure d’appréhender les différences juridiques entre la micro-entreprise et l’EURL. Même si ces deux statuts peuvent sembler similaires, ils diffèrent à plusieurs égards. En effet, la micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprenariat. Ses règles de fonctionnement sont moins contraignantes que celles appliquées à une EURL.
Le changement en EURL modifie sensiblement le cadre juridique dans lequel l’entreprise évolue. Il s’agit d’un passage à un statut juridique, qui requiert d’être enregistré annuellement et de respecter des formalités administratives plus lourdes. D’une part, le dirigeant d’une EURL est tenu de respecter des règles impératives. Parce que les entrepreneurs sont souvent désorganisés et manquent de temps, il est important de préparer au mieux cette transition. C’est pourquoi ils doivent être en mesure de bien comprendre les subtilités du passage.
La transformation de la micro-entreprise en EURL a un double impact sur le niveau de la fiscalité. En effet, l’entreprise étant dans un cadre juridique plus complexe, il est nécessaire de souscrire à une assurance sociale. Il faudra aussi payer la TVA. Ainsi, le dirigeant de l’entreprise ne sera plus exonéré de cotisations sociales. Il sera aussi soumis à la TVA sur ses ventes et plus seulement aux taxes indirectes.
L’entrepreneur qui décide de créer une EURL doit procéder à certaines formalités préalables. D’abord, il s’agit de créer un compte d’exploitation auprès de l’URSSAF. Ensuite, le dirigeant doit s’assurer qu’il est en règle avec l’URSSAF en lui versant son versement d’acompte. Le montant de cet acompte est calculé sur l’impôt dû l’année précédente, ainsi que sur la TVA due.
Modifications fiscales liées à la transformation en EURL
La transformation en EURL entraîne des changements tant sur la fiscalité applicable à la société que dans l’organisation du quotidien : à savoir le passage de la déclaration des bénéfices imposables sous forme d’auto-entrepreneur à une déclaration au réel avec paiement de l’impôt sur les bénéfices. L’EURL étant soumise au régime des sociétés de personnes ou IR.
Selon les règles du régime réel d’imposition, le résultat de l’exercice est dûment imposable une fois les charges déduites. Le bénéfice n’est pas calculé de manière forfaitaire, mais tient compte des dépenses réelles, engagées au cours de l’exploitation. L’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes ou IR, la rémunération du gérant n’est donc pas déduite du bénéfice. En revanche, toutes les charges (salaires et charges sociales, amortissements des dépenses d’équipements, etc.) sont déductibles du résultat imposable.
L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est-à-dire que les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés au nom de l’entreprise. L’EURL est une personne morale de droit privé à responsabilité limitée soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle est débitrice de l’impôt sur les sociétés au titre de l’ensemble de ses bénéfices.
Il faut donc savoir que l’EURL est une société de personnes dont la société qui le dirige est l’associé unique et donc le gérant.
Les règles des régimes réels d’imposition déterminent le bénéfice imposable et la rémunération de l’entrepreneur peut être déduite.
L’impôt sur le revenu est dû à l’entrepreneur sur les dividendes ou les rémunérations qu’il perçoit.
L’entrepreneur relève toujours du régime des travailleurs indépendants malgré la modification de l’EURL. Toutefois, les modalités de calcul de ses cotisations sociales ont changé.
Les cotisations sociales étaient auparavant calculées selon le régime micro-social simplifié, qui appliquait un taux forfaitaire aux revenus. Le revenu de l’entrepreneur sera désormais la base de calcul pour l’ensemble des cotisations sociales. Cela conduira à un taux différent de cotisations sociales maladie, maternité et retraite.
La comptabilité de l’entreprise sera également affectée par le passage en EURL. Autrefois sans obligation, il est désormais nécessaire de tenir une comptabilité complète et d’établir des comptes annuels.